J.O. Numéro 219 du 22 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14439

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Arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles

NOR : MCCB9800632A



Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend :
1o La sous-direction de la création et des activités artistiques ;
2o La sous-direction des enseignements et des pratiques artistique ;
3o La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles ;
4o Le service de l'inspection et de l'évaluation ;
5o Le secrétariat général ;
6o La mission de la communication.
Sont en outre placés auprès du directeur trois comités respectivement chargés de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui ont pour mission de suivre l'activité artistique et de veiller à la cohérence des actions du ministère à l'égard de chaque discipline.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont placés auprès du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.

Art. 2. - La sous-direction de la création et des activités artistiques a pour mission :
1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à la création et aux activités artistiques ;
2o De passer les commandes d'oeuvres nouvelles et de soutenir la recherche ;
3o De favoriser l'expérimentation et le développement des formes artistiques nouvelles ;
4o De favoriser l'activité des équipes artistiques professionnelles du spectacle vivant, notamment les orchestres, les ensembles instrumentaux, vocaux ou lyriques, les compagnies et les centres dramatiques et chorégraphiques et les autres entreprises de spectacle ;
5o De favoriser l'activité des institutions et des lieux de diffusion des spectacles professionnels, notamment les scènes nationales, les théâtres et les festivals.
Elle assure la tutelle de la Comédie-Française, du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de Strasbourg, du Théâtre national de l'Odéon et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour ce qui concerne leurs activités et leurs politiques artistiques.

Art. 3. - La sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques a pour mission :
1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à l'enseignement spécialisé de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
2o D'assurer les relations avec le ministère de l'éducation nationale, en ce qui concerne les enseignements artistiques ;
3o De définir les actions en faveur du développement des pratiques des amateurs ;
4o De veiller à la protection du patrimoine immobilier, notamment les orgues et carillons non classés et les théâtres présentant un intérêt du point de vue de l'art et de l'histoire ;
5o De veiller à la protection des archives et du patrimoine mobilier et de soutenir les musées spécialisés et la recherche dans le cadre de la connaissance et de la promotion des arts ;
6o De favoriser les musiques, les danses, le théâtre et les spectacles traditionnels ;
7o D'analyser les pratiques artistiques de la population et d'agir en faveur de publics spécifiques.
Elle fait appel à l'inspection de la création et des enseignements artistiques en ce qui concerne l'évaluation et le contrôle des écoles agréées ou reconnues par l'Etat qui dispensent des enseignements artistiques spécialisés, la préparation du classement et de l'agrément des établissements, la définition des cursus afférents.
Elle exerce la tutelle de la Cité de la musique et du Centre national de la danse en ce qui concerne les activités et la politique artistique.

Art. 4. - La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles a pour mission :
1o D'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation relative à l'enseignement supérieur de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que la réglementation relative aux statuts des artistes, à la formation et à l'insertion professionnelles ;
2o De définir les cursus de formation et de procéder à l'habilitation de centres de formation aux métiers de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
3o De coordonner l'organisation des épreuves du diplôme d'Etat de professeur de musique et d'organiser les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ;
4o D'assurer les relations avec l'enseignement universitaire ;
5o De suivre l'évolution des métiers et du marché de l'emploi ;
6o De suivre les questions juridiques et économiques des activités liées à la musique, à la danse, au théâtre et au spectacle vivant ;
7o De définir les actions en faveur des industries culturelles et des projets audiovisuels et multimédias.
Elle exerce la tutelle sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon en ce qui concerne les activités pédagogiques et artistiques.

Art. 5. - Le service de l'inspection et de l'évaluation prépare le programme d'évaluation et d'études spécifiques arrêté par le directeur et veille à sa mise en oeuvre. Il coordonne l'action des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques dans les spécialités de la musique, de la danse et du théâtre placés auprès du directeur dans le cadre général des missions qui sont confiées à leur corps par le décret du 3 mars 1993 susvisé.
Le service s'attache notamment :
1o A l'appréciation artistique et au contrôle scientifique et technique, comme à celui du fonctionnement général, des organismes de création, de recherche, de production, de diffusion et de mise en valeur du patrimoine soutenus par l'Etat ;
2o Au suivi et à l'évaluation des programmes et des actions contractualisés ;
3o Au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement et de formation.

Art. 6. - Le secrétaire général a pour mission :
1o De coordonner et d'assurer la cohérence interne des orientations, des directives et de la programmation budgétaire ;
2o D'assurer les relations avec les directions régionales des affaires culturelles ;
3o D'assurer la cohérence des actions de la direction en faveur de l'aménagement du territoire ;
4o D'assurer les liens avec les associations départementales et régionales de développement.
Il est également chargé :
1o Des échanges internationaux ;
2o De la gestion des ressources humaines et de l'administration générale de la direction ;
3o De la préparation et du suivi du budget attribué à la direction.
Il assure le contrôle de gestion des établissements publics, en relation avec les sous-directions compétentes.

Art. 7. - La mission de la communication est chargée de la communication interne de la direction et des relations publiques avec les professionnels et les médias.

Art. 8. - L'arrêté du 27 mai 1987 relatif à l'organisation de la direction du théâtre et des spectacles et l'arrêté du 1er février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse sont abrogés.

Art. 9. - Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli